1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions applicables à toute inscription, souscription ou achat effectué auprès de l’École Lavoisier-Voltaire via le site internet ecole-lavoisier-voltaire.com.
Elles régissent les relations contractuelles entre :
École Lavoisier-Voltaire
SASU au capital de 100 €
Siège social : 13340 Rognac
Immatriculée au RCS de Salon-de-Provence sous le numéro: 105 354 492
Représentée par Madame Béatrice CARPOT, Présidente,
(ci-après « l’École »)
et
Le Client, désignant toute personne physique représentant légalement un élève mineur ou toute personne majeure procédant à son inscription personnelle (ci-après « le Client »).
Toute inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Prestations proposées
L’École Lavoisier-Voltaire propose des prestations d’enseignement à distance comprenant notamment :
- des cours et accompagnements pédagogiques en ligne ;
- des supports pédagogiques numériques ;
- des exercices, évaluations et corrections ;
- un suivi individualisé ;
- un accès à une plateforme pédagogique sécurisée ;
- des activités collectives, projets collaboratifs ou classes virtuelles selon les formules proposées.
Les prestations, niveaux, modalités d’enseignement et tarifs sont précisés sur le site internet ou dans les documents de présentation transmis aux familles.
3. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
L’École se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’inscription ou de la signature du contrat.
Les éventuels frais complémentaires (matériel pédagogique, fournitures, impressions, sorties ou prestations optionnelles) sont précisés avant validation de l’inscription.
4. Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectue exclusivement par paiement en ligne sécurisé via les solutions proposées par l’École.
Conformément à l’article L.444-8 du Code de l’éducation, le montant exigible avant le début de la formation ne peut excéder 30 % du prix annuel de la scolarité, hors frais d’inscription.
Ainsi, lors de l’inscription, les sommes suivantes sont exigibles :
- les frais d’inscription annuels ;
- ainsi que l’acompte légal sur les frais de scolarité.
Le solde des frais de scolarité est ensuite réglé selon l’échéancier prévu au contrat de scolarité signé entre les parties.
Tout retard ou défaut de paiement pourra entraîner :
- la suspension temporaire de l’accès à la plateforme pédagogique ;
- la suspension des prestations pédagogiques jusqu’à régularisation ;
- et, le cas échéant, l’application de pénalités prévues par la législation en vigueur.
5. Processus d’inscription
L’inscription devient définitive après :
- Entretien entre les responsables légaux, l’enfant et la direction de l’école
- Réception et validation du dossier d’inscription ;
- Signature du contrat ou du règlement de scolarité ;
- Paiement du premier versement prévu.
L’École se réserve le droit de refuser une inscription en cas de dossier incomplet ou de situation incompatible avec le bon fonctionnement pédagogique de l’établissement.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute validation définitive.
6. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve que l’exécution des prestations n’ait pas commencé.
Le Client reconnaît expressément que l’accès à la plateforme pédagogique, aux contenus numériques ou le début des prestations pédagogiques avant l’expiration du délai de rétractation entraîne la renonciation à ce droit, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Toute demande de rétractation doit être adressée par écrit à l’École.
En cas de rétractation valable, les sommes versées seront remboursées dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande.
7. Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour la durée correspondant à la formule souscrite (année scolaire, trimestre, module ou accompagnement spécifique).
Le Client peut solliciter une résiliation anticipée pour motif légitime dûment justifié (maladie grave, déménagement, situation exceptionnelle, etc.).
L’École se réserve le droit de résilier ou suspendre le contrat en cas :
- de non-paiement ;
- de non-respect des présentes CGV ;
- de comportement portant atteinte au bon fonctionnement de l’École ;
- de non-respect du règlement intérieur ;
- ou d’utilisation frauduleuse de la plateforme.
Les modalités financières applicables en cas de résiliation sont précisées dans le contrat de scolarité.
8. Accès à la plateforme pédagogique
Les identifiants d’accès à la plateforme sont strictement personnels et confidentiels.
Toute utilisation frauduleuse, tentative de piratage, partage de compte ou diffusion non autorisée des contenus pédagogiques pourra entraîner :
- la suspension immédiate des accès ;
- la résiliation du contrat ;
- et d’éventuelles poursuites.
Aucun remboursement ne pourra être exigé dans ce cadre.
9. Responsabilité
L’École Lavoisier-Voltaire ne pourra être tenue responsable :
- d’un dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté ;
- d’une interruption temporaire des services ;
- d’un mauvais usage du matériel informatique du Client ;
- d’une connexion Internet insuffisante ;
- ou d’une perte de données liée à une mauvaise manipulation de l’utilisateur.
Le Client demeure responsable du matériel et des moyens techniques nécessaires à l’accès aux services.
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus pédagogiques, supports, vidéos, exercices, documents, visuels, enregistrements et ressources diffusés par l’École demeure sa propriété exclusive.
Toute reproduction, diffusion, partage, revente ou utilisation en dehors du cadre strictement personnel et pédagogique est interdite sans autorisation écrite préalable.
11. Protection des données personnelles
Les données collectées dans le cadre des inscriptions et de la scolarité sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site internet.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression de ses données personnelles en contactant : contact@ecole-lavoisier-voltaire.com
12. Force majeure
L’École ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens du droit français.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
- panne généralisée des réseaux ;
- catastrophe naturelle ;
- cyberattaque majeure ;
- indisponibilité prolongée des services d’hébergement ;
- ou événement extérieur empêchant le fonctionnement normal des services.
13. Modification des CGV
L’École se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de les adapter à l’évolution de ses services ou de la réglementation applicable.
La version applicable est celle en vigueur à la date de l’inscription ou de la commande.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément au droit français applicable.